[P] [Y] un terrain à bâtir non viabilisé situé lieu-dit [Localité 19], à [Localité 18] (56), cadastré section ZK n°[Cadastre 12] et n°[Cadastre 13], d'une contenance totale de 96 a 33 ca, au prix de 245

[P] a acquis indivisément avec sa mère Mme [Y] un terrain à bâtir sis à [Localité 9] (93) sur lequel ils ont fait édifier une maison individuelle.

Marie K... , un terrain à bâtir situé à [...] au lieudit '[...]' section [...] et [...] pour une surface de 12 a 33 ca au prix de 79 845 €.

de la zone ne peut être contestée; la qualification de terrain à bâtir est exclue et le terrain doit être évalué en fonction de son usage effectif de terrain en friche; - un abattement pour grande

et non d'un terrain à bâtir puisqu'elle a tenu compte du coût de la construction à intervenir dans l'acte d'acquisition du terrain nu.

En conséquence de quoi elle ne peut être qualifié de terrain à bâtir.

[K] [P] et Mme [S] [C], épouse [P] (les époux [P]) ont acquis des consorts [L] un terrain à bâtir sis [Adresse 3], cadastré section [Cadastre 8], d'une contenance de 5a 39ca, étant précisé dans ce titre

NANTES EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique en date du 5 mars 2010 reçu par Me [M] [E], M. et Mme [X] ont vendu à la société civile de construction-vente (SCCV) Les Briotais un ensemble de terrains

[C] a consenti une promesse unilatérale de vente, portant sur un terrain à bâtir cadastré section E n° [Cadastre 1], d'une contenance de 66a 74ca, situé lieudit [Adresse 3] au profit de la société URBAPAC

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".

terrains à bâtir.

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

acquis en 2017 avec une villa et revendu en 2018 en tant que terrain à bâtir.

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

En deuxième lieu, eu égard au fait que la notion de " terrain à bâtir " englobe les terrains tant nus qu'aménagés, le critère déterminant aux fins de la distinction entre un terrain à bâtir et un terrain

à bâtir lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de ce