aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21

Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

Par un jugement n° 1814000 du 28 mai 2019 devenu définitif, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces deux titres exécutoires pour incompétence du signataire.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de la société [3].

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de [3].

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro

ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS (ED HF) Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mikaël BONTE (2) Me Viviane ROY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXPRO, JCP de lyon Au fond du 20 novembre 2024 [L] C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro

du Peuple Français APPELANT M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

des Architectes Français au titre de la plus-value supportée pour l'implantation de l'ascenseur, - Subsidiairement, la débouter de toute demande excédant à ce titre la somme de 2.896 euros, - Débouter

288.525,54 euros au titre du préjudice de jouissance et dans la limite de la franchise contractuelle pour l'assureur».

Copie conforme à : - Me FRANCK - Me HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03704 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBE

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription