Le tracteur a donc été utilisé dans des conditions discutables par le fait de l'acquéreur lui-même.

Avant dire droit Vu l'ordonnance royale du 25 août 1539 dite ordonnance de Villers Cotterêts Ordonner à la société Ergoconcept de faire traduire par un traducteur assermenté toutes les pièces versées

X... fait valoir que la traduction en langue française de l'acte authentique dont la déclaration de force exécutoire est sollicitée n'a pas été effectuée par un " traducteur juré et assermenté ", que

- Sur la diffusion des tracts dans l'entreprise, Les premiers juges ont rappelé que selon l'article L.2142-4 du code du travail, « les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement

Il soutient que : - le lien matrimonial des époux ne s'est pas poursuivi ; - le motif fondé sur la circonstance qu'aucun acte d'état civil traduit par un traducteur assermenté n'a été produit, substitué

en français par un traducteur assermenté avant le 14 mars 2023 en l'informant que sa demande serait classée sans suite à défaut de production de cette pièce.

En l'espèce, la Défenderesse a traduit les éléments de ce document dont elle entend apparemment se prévaloir dans cette procédure d'arbitrage.

Mme [A] produit en outre diverses pièces qui, à hauteur de Cour, ont été traduites par traducteur assermenté et accompagnées de l'original en langue chinoise. Attestation de M.

[K], les pièces produites ayant été traduites en français par un expert traducteur interprête près la cour d'appel de Paris.

Le ministre soutient que : - en l'absence de présentation d'un acte d'état civil traduit en français par un traducteur assermenté, l'identité de M.

Il a produit son acte de naissance albanais, régulier en la forme et traduit par un expert assermenté près la cour d'appel de Chambéry.

Or il résulte de l'ensemble des pièces produites que seules les pièces 8, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 de l'appelant son valablement traduites par un traducteur expert près la cour d'appel de Lyon, ce qui

Ces prétentions ont été renouvelées dans des conclusions du 28 avril 2023 demandant au surplus que les pièces adverses numérotées de 3 à 32 soient écartées des débats à défaut d'être traduites par un traducteur

Laquelle a traduit et reproduit oralement et littéralement, du français au russe, l'entier contenu des présentes à Monsieur et Madame [G], qui ont déclaré bien comprendre le tout et l'approuver » ;

Monsieur [V] soutient avoir utilisé son tracteur personnel pendant la durée du contrat de travail dès lors que son employeur n'a pas mis à sa disposition un tracteur pour les besoins professionnels.

[O] [G] sous les numéros 3 et 5 - Déclarer irrecevables comme émanant d'un traducteur non assermenté et comme étant non intégralement traduites les pièces versées aux débats par M.

Nous vous rappelons toutefois que la conduite du tracteur à chenilles ne nécessite aucune formation préalable.

[U] [F] [K], ledit acte, rédigé en langue portugaise, nétant pas traduit.

A l'appui de sa demande, il indique justifier de la réalité de son état civil en produisant en original une carte de naissance légalisée le 21 juin 2021 qui a en outre été traduite par un traducteur assermenté

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la première juge s'est fondée sur une pièce en langue étrangère non traduite en français par un traducteur assermenté ; - c'est à tort que