AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92916
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Les reproches concernent uniquement la qualité du travail de l'expert.
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Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e37f
28 juin 2011
28 juin 2011
Ils estiment que le travail de l'expert est incomplet, tous les désordres n'ayant pas été examinés, et n'a pas été sérieux, car, sur les quatre réunions, une seule a donné lieu à une note très brève et
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