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61 287 résultats pour « tribunal pour enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdc6e5162638c91d7e67e3c

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par jugement en date du 18 avril 2007, le tribunal

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CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

pour enfants le 9 août 2019, -une copie d'un jugement du 9 août 2019, rendu à la requête de [RX] [Q] [R] [A] par le tribunal pour enfants de Kinshasa, qui annule le jugement supplétif du 16 juin 2014

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CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8538f

Appel

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Par ailleurs, il apparait que dans le jugement déféré, le Tribunal pour Enfants n'a statué que concernant les faits qu'aurait commis C... sur B...

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CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b28

Appel

23 février 1999

23 février 1999

SUR CE LA COUR Sur l'exécution provisoire prononcée par le Tribunal pour enfants : Cette modalité d'exécution des décisions du juge des enfants en matière pénale est prévue par l'article 22 de l'ordonnance

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CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d360

Appel

23 février 1999

23 février 1999

SUR CE LA COUR Sur l'exécution provisoire prononcée par le Tribunal pour enfants : Cette modalité d'exécution des décisions du juge des enfants en matière pénale est prévue par l'article 22 de l'ordonnance

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862f9

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

du 3 MAI 2OO2, rejeté la demande du Procureur de la République de comparution à délai rapproché devant le tribunal pour enfants concernent Karim GUERRAH APPEL Appel a été interjeté par Le Procureur de

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Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863da

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

statuant au fond en chambre du conseil sur des poursuites pénales, implique nécessairement la décision de ne pas renvoyer l'affaire devant le tribunal pour enfants ; que le juge n'est pas tenu, en

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CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0a6

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

pour Enfants de TROYES pour des faits de vols aggravés " ; Attendu qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, le greffe du Tribunal pour enfants de MELUN ayant adressé au Service exécution

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Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb3d

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

ORIGINE : Décision du Tribunal pour enfants de CAEN en date du 17 Janvier 2007- RG no 507 / 0006AE COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE Vu les articles 375 à 375

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CA

Avis

CADA:20093950

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

signalement direct adressé par la maternité au procureur de la République de Rennes le 01/09/2008, en application de l'article L. 226-4 du code de la famille ; " Ordonnance d'assistance éducative du tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cadb

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

Moktar est traduit devant le tribunal pour enfants en exécution d'une ordonnance du juge des enfants en date du 9 octobre 2007 pour avoir : a) à Poitiers, le 23 / 03 / 2007, en tout cas, sur le territoire

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Chambre 6 (Etrangers)

66d9496353a64f8b99a4da46

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Il a été condamné par le Tribunal pour enfants de STRASBOURG, le 27 juin 2018, à une admonestation, pour des faits de violences aggravées et dégradation.

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CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9ef

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Redouane et TISSEO à l'audience du 23 janvier 2012 à 13 h 30 devant le Tribunal pour enfants de TOULOUSE.

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Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906e4

Appel

27 mai 2013

27 mai 2013

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal pour enfants s'est déclaré incompétent après avoir retenu, sur le fondement des conclusions médicales, que l'intéressé était manifestement majeur.

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Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86660

Appel

14 août 2002

14 août 2002

COUR D'APPEL DE POITIERS TRIBUNAL POUR ENFANTS DE ROCHEFORT SUR MER JUGEMENT D' INCOMPÉTENCE Audience tenue en Chambre du Conseil par Catherine Y..., Juge au Tribunal Pour Enfants de ROCHEFORT SUR MER,

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Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1a

Appel

16 juillet 2008

16 juillet 2008

Maria Dossier no 08 / 00011- M COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt rendu publiquement le seize juillet deux mille huit, Sur appel d'un jugement du Tribunal pour Enfants d'AMIENS

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Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c8e3bd3db21cbdd868ad

Appel

11 avril 2003

11 avril 2003

pour enfants ou des cours d'assises des mineurs; qu'aux termes de l'article L.522-6 du code de l'organisation judiciaire, disposition finale du titre II -le tribunal pour enfants, chapitre II -organisation

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CA

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Mlle A

6253c8e3bd3db21cbdd868ae

Appel

15 avril 2003

15 avril 2003

pour enfants ou des cours d'assises des mineurs; qu'aux termes de l'article L.522-6 du code de l'organisation judiciaire, disposition finale du titre II -le tribunal pour enfants, chapitre II -organisation

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b22f

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

de maintien en détention ordonnée par jugement du Tribunal pour Enfants d' ORLEANS en date du 05 Novembre 2007.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Au vu de cette expertise, par jugement du 22 janvier 2019, le tribunal pour enfants de C a condamné M.

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