AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdc6e5162638c91d7e67e3c
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Françoise CARRIER, président, et par Myriam MEUNIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par jugement en date du 18 avril 2007, le tribunal
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2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
22 avril 2026
pour enfants le 9 août 2019, -une copie d'un jugement du 9 août 2019, rendu à la requête de [RX] [Q] [R] [A] par le tribunal pour enfants de Kinshasa, qui annule le jugement supplétif du 16 juin 2014
Source officielle