conjugal, jusqu'à la vente dudit logement outre le paiement d'une pension alimentaire de 100 euros par mois, - la somme de 250 euros à titre de pension alimentaire lorsque le logement conjugal devra être

Par ordonnance du 3 avril 2012, le juge des tutelles a autorisé l'ASAPN à mettre en vente le logement de Milly X... veuve Y... sis ....

étant confirmée de ce chef et, en conséquence, de leur demande tendant à voir dire que si la société Generali Vie entend poursuivre la vente du logement, elle devra procéder à une nouvelle notification

vente du logement situé au [Adresse 6].

Loger à compter du 25 avril 2000 sans aucun contrat écrit en qualité de VRP. Arguant de ce qu'en sus d'un salaire fixe équivalent au S. M. I.

Crédit Agricole sur 120 mois, Statuant à nouveau, Dit que le rééchelonnement du prêt du Crédit Agricole s'établit sur une durée de 90 mois, Déboute le Crédit Agricole de sa demande tendant à la vente

dans ces circonstances sous réserve que la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale, que la cession du logement intervienne dans un délai normal après l’acquisition

A... procédure était, ainsi, diligentée devant le tribunal administratif de Lyon aux fins d'engager la responsabilité de l'Etat pour défaut de contrôle sur le prix de vente de leur logement social par

; - qu'il verse toujours à titre de pension alimentaire pour ses trois enfants nés d'un premier lit la somme mensuelle de 783 Euros ; - que sa demande d'indemnité provisionnelle justifiée par la vente

A est associé, à parts égales avec une autre personne physique, de la société civile de construction vente Demi-lune dont l'activité est l'édification et la vente de logements d'habitation et dont les

[E] pour la mise en vente des logements est par trop imprécise pour établir un démarchage de sa part.

Bernard et Magali X... demandent à la cour de réformer cette décision, de dire que la vente est parfaite et que le jugement vaudra acte de vente et sera publié et de leur allouer une indemnité de 2000

Elle soutient que : - elle a droit à l'exonération prévue à l'article 150 U II 2° du code général des impôts dès lors que, ayant accompli toutes les diligences nécessaires en vue de la vente du logement

sociaux par ce même bailleur, ne s'agissant pas d'une information prévue par le code de l'urbanisme et l'achèvement d'une construction n'impliquant pas nécessairement la vente des logements, qu'ils soient

Le sort de la procédure d'expulsion dépend directement de l'issue de l'action intentée par monsieur [E] aux fins de voir déclarer la vente du logement litigieux parfaite à son profit.

[W] [F] s'est engagé à quitter les lieux et à remettre en état le jardin, en vain et ce alors qu'il bénéficie d'un logement social depuis le mois de mars 2024, et que la vente du logement est nécessaire

vente.

certes, que par application de l'article L 331-7 du Code de la Consommation, le bénéfice de la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente