Des inventaires sont faits régulièrement afin de rapprocher le stock physique et le stock Informatique.

Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce que le juge doit être saisi d'une requête en cession de gré à gré pour autoriser une telle vente

, stocks, véhicules, à l'exception de bouteilles de vin faisant l'objet d'une vente de gré à gré séparée, conformément aux dispositions de l'article L642-19 du Code de commerce qui dispose : "Le juge-commissaire

Par ailleurs, la vente de gré à gré de ce matériel à la société cessionnaire serait intervenue avec le consentement des créanciers, en l'absence de contrôle judiciaire, avec une commission de 30 % injustifiée

Réponse de la cour L'article L. 642-19 du code de commerce prévoit qu'en matière de bien mobilier, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques soit autorise la vente de gré à gré

à la signature des actes, À a ordonné un constat contradictoire des matériels agencements, stocks et en cours au jour de l'entrée dans les lieux.

amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine (alinéa 3).

et en s'abstenant de passer une vente de gré à gré, - en surfacturant le montant des travaux d'entretien des vignes, - en s'abstenant de justifier du montant de ses honoraires.

d'après le stock théorique - jambon Serrano 120 gr inventorié 0 validé 119 d'après le stock théorique - pâte brisée à dérouler tablier inventorié 0 validé 118 d'après le stock théorique - saucisse

Par requête déposée le 10 juillet 2017, elle a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de vente de gré à gré du fonds de commerce exploité par la société.

de sa valeur monétaire, soit 11.696,90 euros, de débouter l'intimée de sa demande d'autorisation de vente et de sa demande de compensation notamment à raison de la nullité de l'appropriation du stock

Par ordonnance du 13 août 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Orléans a ordonné la vente aux enchères des éléments d'actif (mobilier, matériel, stock, véhicule) de la liquidation judiciaire

Selon l'appelante, un contrat de dépôt vente va être régularisé pour le matériel et les peintures, stipulant un approvisionnement exclusif jusque janvier 2019 auprès de la SAS Assistance Peintures Diffusion

Il résulte de l'acte de cession que l'obligation de mise au courant qui pèse sur Mme [R] n'est pas la contrepartie du prix de vente du stock mais la contrepartie du prix de vente de la cession du fonds

sociétés TECHNI STOCKS et EURO IMMO avaient eu les mêmes dirigeants et associés ; que les sociétés TECHNI STOCKS et EURO IMMO avaient eu le même logiciel de comptabilité ; que la SARL TECHNI STOCKS avait

L'article L. 642-19 du même code prévoit qu'en matière de bien mobilier, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques soit autorise la vente de gré à gré.

de matériels et d'équipements de navires, à hauteur respectivement de 71,34 % pour l'exercice clos en 2018 et de 65,53 % pour l'exercice clos en 2019 ; le tableau fourni de ventilation entre les ventes

) vient aux droits de la société Gras Savoye.

propre marque 'Gre'.

GRAS SAVOYE GRAND SUD OUEST S.C.I. [Adresse 10] S.E.L.A.R.L.