[K] n'est pas certaine puisque subordonnée à la vente du bien et que le syndicat des copropriétaires est une personne morale distincte de celle de l'agent immobilier, > qu'en toute hypothèse, le mandat

, - Accepté l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1], situé [Adresse 4], - Condamné la Sarl du Bary à payer au syndicat des copropriétaires de

Il soutient qu'il n'y a donc pas de rupture d'égalité entre les copropriétaires.

situé dans la même copropriété (vente en décembre 2021).

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La Sci Sapin d'or est copropriétaire de l'immeuble [Adresse 5] à Strasbourg, géré par le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic

dans l'affaire opposant : APPELANT : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] pris en la personne de son syndic M.

S'agissant des fautes de gestion alléguées par le syndicat des copropriétaires, il relève pour l'essentiel que les choix effectués au titre des prestations relatives à l'entretien des espaces verts n'ont

Il en veut pour preuve le fait que le syndicat des copropriétaires n'a pas produit l'état daté établi dans le cadre de la vente du bien sur adjudication, ce dont il se déduit qu'il n'était créancier d'aucune

Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré le syndicat de copropriétaires recevable en son action.

Certains copropriétaires sont nouveaux. Il est maintenu qu'il n'existe pas de second bail commercial dans le cas des époux [RR] comme prétendu.

Que la mauvais état des terrasses justifie l'intervention des coprorpiétaires et du syndicat des copropriétaires .

Vu les conclusions de la banque CREDIT DU NORD du 20/07/12 tendant à dire irrecevable l'action des copropriétaires quant aux parties communes, dire que l'action des époux [F] et de M [N] est irrecevable

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1642-1, 1648, 1792 et suivants du code civil : - que l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur le droit de la vente et sur

entraîné directement un préjudice actuel et certain pour un copropriétaire.

Le syndicat des copropriétaires a alors fait procéder à une expertise amiable aux fins d'énumérer les désordres et non-conformités.

En l'absence de leve'e d'un certain nombre de re'serves, devant l'existence de malfaçons et de non-façons et en raison de l'apparition de de'sordres, le syndicat des coproprie'taires de la résidence du

en vertu de créances postérieures ; que le privilège occulte du syndicat de copropriétaires n'a vocation à s'exercer qu'en cas de vente d'un lot de copropriété et pour la seule garantie des charges exigibles

L'article 15 de cette loi précise que : 'Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement

défauts étaient visibles lors de la vente ; et qu'il appartenait à M.

MOTIFS -sur l'inopposabilité de la vente aux copropriétaires de l'immeuble : Attendu que lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre des voix