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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6364bad4e405357f749ea75f
18 octobre 2022
surendettement était consécutive à son divorce et au fait que son ex-mari lui avait laissé à charge les deux enfants communs sans lui verser la pension alimentaire due ; que par ailleurs, elle avait été victime
Cour d'Appel
Monsieur Jean Paul Xc/Société Anonyme ALLIANZ IARD
6253cd02bd3db21cbdd91ff0
11 février 2015
En sa qualité de victime par ricochet, il lui appartenait de solliciter une indemnisation de la part du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENT AUTOMOBILE, comme l'ont fait les ayants droits de toutes
6253cb6dbd3db21cbdd8d72b
14 février 2011
X... et Mme Y... ont fait connaissance après l'été 2005, de façon fortuite, (Mme Y... était victime d'une panne d'automobile et M. X..., mécanicien qualifié, l'a dépannée) ; que M.
Sociale D salle 2
5fddbf154dd9d264ebec8683
31 mai 2018
La convention collective applicable est celle des services de l'automobile.
TROISIEME CHAMBRE
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30 avril 2020
[U] a été victime.
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd133ac4723e7d2e8a509e
15 octobre 2018
Jean-Marc X..., qui circulait sur une motocyclette, a été victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule automobile conduit par M.
4ème B chambre sociale
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12 décembre 2018
Son contrat de travail a été transféré en 2008 à la SARL Rougier Automobiles, puis en juillet 2009 à la SARL Pascal Automobiles.
6438f24fa942a604f5e93439
13 avril 2023
La motocyclette, qui progressait sur la voie de gauche, a été percutée par le véhicule automobile de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
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19 janvier 2023
Sur les demandes au fond formées par Mme [R] Mme [R] expose avoir été victime des agissements frauduleux d'un tiers dénommé [N] [F] qui, entre 2015 et 2017, a fait acquérir par plusieurs de ses victimes
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
Estimant avoir été victime d'une faute lourde et d'un déni de justice, la société JMP Automobiles a, par acte du 23 septembre 2021 et du 19 octobre 2021, fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf
16 septembre 2010
de salaire de septembre 2007, faisant état d'un emploi d'ouvrier carrossier peintre, coefficient 10, échelon B8 de la convention collective nationale des services de l'automobile.
1ère Chambre
69face38cdc6046d47bee95b
5 mai 2026
d'une chance de percevoir la différence entre le salaire d'une personne s'orientant vers un emploi de designer automobile spécialisé dans le haut de gamme et celui réellement perçu par la victime -infiniment
Pôle 5 - Chambre 11
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15 mars 2019
(ci-après T...) a acquis le 12 novembre 2014, le fonds de commerce d'expertise automobile de la société PARIS SUD EXPERTISES situé [...] dont le gérant était M. W...
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
[E] [L] une mesure d'expertise en ergothérapie portant sur le logement et l'adaptation des matériels de la victime hors véhicule automobile ; 21. réservé les dépens futurs ; 22. débouté les parties du
Pôle 6 - Chambre 8
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16 octobre 2019
de transport ; - elle a fait l'objet de reproches injustifiés et a été isolée par une interdiction d'assister à la séance du comité d'entreprise le 24 juin 2015 ; - le 09 juillet 2015, elle a été victime
1ère chambre civile A
6a0ff33bcdc6046d4789779c
21 mai 2026
Il est constant que l'accident est survenu sur une portion de route fermée à la circulation que la victime avait emprunté au guidon de sa moto, qui a été heurtée par le véhicule automobile débouchant d'une
5fdae920caf7a07c879a4173
9 mai 2019
[H] [A] et son épouse née [X] [L], respectivement conducteur et passagère d'un véhicule automobile, ont été victimes d'un grave accident de la circulation causé par Mme [D] [U], automobiliste assurée auprès
Chambre 1-6
5fca6028d34fd1478dab046e
5 novembre 2020
[Z] [X] a souscrit une garantie multirisques des professionnels de l'automobile auprès de la société AREAS Dommages. Cette garantie a été basculée en 2007 sur une SARL Inter Casse Auto dont M.
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fedc8cdc6046d4788a882
Par jugement du 13 octobre 1980, le tribunal correctionnel de Bobigny a notamment, en présence du fonds de garantie automobile, condamné M. [Z] à payer à M.
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, cette présomption s'appliquant dans les rapports du salarié victime avec l'organisme social
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