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122 542 résultats pour « visa des conclusions des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6610e5e474ef9f00086f64f0

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L'article 455 du code de procédure civile dispose que la décision doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7cc631919b5dc6a680

Appel

15 août 2024

15 août 2024

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0353a3547449c2411f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la nullité de l'ordonnance attaquée : Selon les dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55c81a7b805de12b403

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.'

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c431889b20f4eee56c04e1

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb53fcece1704f57472dc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e9af7dcdc6046d47381772

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. ll statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.»

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea5a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a75e2fbe7c90043af7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa68a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d492e8cdc6046d475e7643

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé ».

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde8409b68debe44f7e94b

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd22bbbc9a118c6c63e25

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67134bd1208351cec6586465

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6614da5228647600086a9195

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f2eb18cdc6046d470d1aac

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé ».

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38a05566a2f16fd8759

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65af6d47b6c6260008b53304

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933af

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933b1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle