France deux polices d'assurances : -l'une multirisques couvrant le vol notamment lorsqu'il est commis par effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clefs ou lorsque le voleur s'est introduit

Est assimilé à l'effraction, l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni

Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le

, usage de fausse clef ou d'une clef frauduleusement soustraite.

[M] [P] ne conteste pas que le véhicule a été volé avec sa clef électronique, laquelle selon ses explications, a pu être volée dans l'épicerie dans laquelle s'est rendue sa compagne après avoir garé le

[R] n'établit pas que sa voiture a été volée consécutivement à une effraction.

, que la garantie vol n'est applicable qu'en cas d'effraction ou en cas de vol par ruse ou par violences en présence de l'occupant.

Il existe un lien entre les fautes reprochées aux appelants et le sinistre. De son coté Lucienne A... n'a commis aucune faute.

Le vol est défini comme la disparition, la destruction ou la détérioration des biens assurés résultant d'un vol ou d'une tentative de vol commis à l'intérieur de l'habitation ou des dépendances les renfermant

Sollicitant l'allocation d'une indemnité de procédure de 6 000 ç, elles soutiennent que la faute lourde du transporteur est établie dès lors que les voleurs ont pu pénétrer sur son parking sans effraction

ou de les sortir en permanence du coffre ; que faute de question sur ces points, la société ODYSSEY RE n'est pas fondée à reprocher à la société ALAIN X... une quelconque omission ou fausse déclaration

Evénements couverts Par vol nous entendons la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutifs *à l'effraction de celui-ci, y compris en cas d'utilisation de tout instrument pouvant actionner

Ensuite les conditions générales du contrat prévoyaient en page 12 que la garantie vol s'appliquait « en cas de vol... commis avec effraction du véhicule et dommages aux mécanismes ou installation permettant

Elles font valoir que : - la faute de la SARL garage [T] est établie dès lors que le véhicule a été volé dans ses locaux par escalade, sans effraction et avec les clefs, sans qu'elle ait pris la précaution

La société CBSMA a quitté les lieux loués et remis les clefs du local.

ressort que les autorités belges compétentes ont pris à l'encontre de [U] [M], sous l'identité [U] [F], une décision de retour et d'interdiction d'entrée en raison des faits d'ordre public suivants: vol

X...», Mme I..., vous a informé le jeudi 3 mars dernier du vol de sa télécommande d'ouverture du portail au cours de l'effraction de sa voiture stationnée dans la copropriété.

Cette obligation résulterait de la faute de l'intimée résidant dans l'expulsion illégale et brutale des époux [P] et de leur famille de la maison qu'ils occupaient avec l'assentiment du propriétaire et