Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait

avril 2016 du maire de Port-Louis portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public, il résulte de l'instruction que la convention confiant à la commune la gestion des dépendances de la zone

50 pas géométriques.

Aux termes de l'article L. 5111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante

E... ont appris que la maison ne se situait pas sur cette parcelle mais sur la zone des 50 pas géométriques et que la parcelle était d'une superficie de 30a 56ca.

Pointe Carbet, dans la zone des cinquante pas géométriques.

QY... une parcelle de terrain de 2 422 m² située à [...] ([...]), lieu dit "[...] ", dépendant de la réserve domaniale dite "zone des cinquante pas géométriques" figurant au registre II sous le numéro

Les débats s'y sont noués autour des positions suivantes : - les consorts [G] ont soutenu que le terrain revendiqué se situe dans la zone dite des cinquante pas géométriques, laquelle zone relevait du

MOTIFS Sur l'application de la règle des cinquante pas géométriques à Saint Martin : Il convient de rappeler que la zone dite des cinquante pas géométriques a été instituée dans les Iles d'Amérique

Ainsi que pour voir ordonner à ladite société de lui remettre un bulletin de salaire, conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

A titre subsidiaire de : - juger que la parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 6] constitue un passage commun sur une emprise correspondant à la zone référencée C sur le plan du géomètre, M.

FAITS ET PROCÉDURE Par arrêté préfectoral du 1er décembre 1986, la zone dite Cayenne sise sur la commune de Capesterre Belle Eau (la commune de Capesterre), située sur la zone des 50 pas géométriques

des 50 pas géométriques qui appartient à l'état depuis sa création par édit royal de 1676.

Elle affirme ensuite qu'il est incontestable que la parcelle fait partie du domaine public de l'Etat puisqu'elle jouxte une mangrove et qu'elle se situe dans la zone des 50 pas géométriques.

FAITS ET PROCEDURE Par décision du 08 septembre 2003, la commission départementale de vérification des titres de la zone des 50 pas géométriques, saisi par M.

Bourbier des Bas, dans l'emprise du domaine public maritime, sur l'ancien tracé de la voie dite du chemin de fer de La Réunion (CFR), incluse dans la zone des cinquante pas géométriques, ainsi que pour

Elle fait valoir que, aux termes d'un acte de désistement signé le 15 mai 2012, Monsieur [O] a déclaré renoncer à l'acquisition de cette parcelle dépendant de la zone des 50 pas géométriques située sur

Courant 2009, M. et Mme Z... ont appris que la maison ne se situait pas sur cette parcelle mais sur la zone des 50 pas géométriques et que la parcelle était d'une superficie de 30a 56ca.