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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l’UE) afin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il est constant que la commune d'Afa n'est, ainsi qu'il a été dit précédemment, pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04559_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de participer à l'expertise ordonnée par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris par ordonnance du 13 mai 2020 afin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00529_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Saint-Cernin, de la commune de Saint-Chamant et de la communauté de communes du Pays de Salers, afin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une contre-expertise médicale afin d'évaluer la nécessité de l'assistance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03224_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter à la brigade de gendarmerie de Fontenay-le-Comte afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01620_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantine de l'établissement afin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02994_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de Laval afin
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA01441_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
D afin de le placer dans une situation régulière dans le même délai ; 2°) de réformer, dans cette mesure, le jugement attaqué.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, ressortissant malien né le 15 novembre 1987 à Mafouné (Mali), a quitté son pays d'origine après l'obtention du baccalauréat, à l'âge de dix-huit ans, afin de se rendre en Algérie, où il a vécu durant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01750_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de 3 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis à la suite de sa chute dont elle a été victime le 6 février 2020 et de désigner un expert afin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02564_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
suivante : Procédure antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler la décision de refus implicite de la collectivité territoriale de Guyane " d'agir afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01116_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
saisir le conseil municipal en vue d'abroger le plan local d'urbanisme, d'autre part d'enjoindre au maire de la commune, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de saisir le conseil municipal afin
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02402_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
28 février 2017, d'autre part, enjoint au syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame (SMAVND) de réaliser les études et travaux nécessaires sur le réseau d'assainissement dont il a la charge afin
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01638_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, ressortissant algérien, né le 8 juin 1992 et entré régulièrement en France le 18 septembre 2017, sous couvert d'un visa de long séjour afin d'y poursuivre des études, s'est vu délivrer un certificat
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
E B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les opérations électorales du 11 février 2024 organisées afin de procéder au renouvellement par moitié du conseil départemental de la ville
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02699_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Afin de régulariser son autorisation environnementale, la société Innovent a sollicité la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espères protégées, que le préfet de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01225_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de le convoquer en préfecture pour qu'il dépose une demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de le convoquer afin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Mme B, représentée par Me Monotuka, conclut au rejet de la requête et demande, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement du tribunal administratif de la Martinique du 8 juillet 2021 afin
Source officiellePage 10 sur 1265