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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00952_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait la liberté d'aller
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03519_20220823
23 août 2022
23 août 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette mesure est disproportionnée par sa nature et sa durée ; elle porte notamment une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Somme a délivré à la société Engie Green Aquettes une autorisation unique en vue de l’exploitation d’un parc éolien de huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire des communes d’Allery
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Allodiscrim a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le marché public du 11 juillet 2019 relatif à la cellule d'écoute et d'alerte
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
produit une question parlementaire écrite, des articles de journaux, des listes non exhaustives d'incendies de compteurs électriques, un bilan du projet Linky réalisé par l'association PRIARTEM, une alerte
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
qu'a jugé le tribunal, le refus de J E de bénéficier de la promenade de l'après-midi d'un geste de la main alors qu'il était allongé sur son lit ne constitue pas un comportement normal et aurait dû alerter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de Betoncourt était insuffisant ; il n'a pas non plus fait procéder à des tirs d'élimination aux fins de réduire les populations de cerfs présentes sur le secteur ; - or, le groupement forestier a alerté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
à la société Elior services propreté et santé (ESPS) de justifier de la mise en place et de l'utilisation de caméras de vidéosurveillance ; la société ESPS ne justifie pas de la teneur des droits d'alerte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01662_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
à prévenir les effets de saturation visuelle ; l'augmentation, du fait du projet, de l'indice de densité sur l'horizon occupé est très faible ; l'étude de l'occupation visuelle présente les seuils d'alerte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque pour la sécurité et la salubrité publiques qu’il présente en raison des risques d’allergies
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D soutient que son licenciement serait lié à l'exercice normal de ses fonctions de médecin du travail et notamment à ses alertes à l'égard d'un manager et des risques que faisait peser sur les salariés
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02268_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que le ministre de l’intérieur ait informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ; - les décisions portent atteinte à sa liberté d’aller
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
retours alors qu'il était prévu par l'avenant à son contrat de travail qu'elle devait se rendre au siège social de son employeur à Lyon une fois par semaine, que vingt de l'ensemble de ces allers-retours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05357_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle porte atteinte à sa liberté d’aller
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03250_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A soutient que la décision l'assignant à résidence méconnaît la liberté fondamentale d'aller et venir, garantie notamment par l'article 2 du protocole additionnel du 16 septembre 1965 à la convention européenne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03256_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, Mme A soutient que la décision l'assignant à résidence méconnaît la liberté fondamentale d'aller et venir, garantie notamment par l'article 2 du protocole additionnel du 16 septembre 1965
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01867_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
d'asile ; - il est illégal, en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui apporte une restriction considérable à la liberté d'aller
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02587_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02590_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller
Source officiellePage 10 sur 176