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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
B pour soupçons de minoration des déclarations d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2012 et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 à 2012.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04146_20231110
10 novembre 2023
B, représenté par Me Julié, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2303541 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif Melun ; 2°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 du directeur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01579_20221221
21 décembre 2022
Par ailleurs, si Mme B fait valoir qu'elle poursuit des études depuis le mois de septembre 2018 et qu'elle est en passe de valider une licence de chimie à l'issue de l'année universitaire 2020-2021, il
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01538_20240418
18 avril 2024
C, représenté par Me Norbert Clément puis par Me Julie Gommeaux, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2023 du tribunal administratif de Lille
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03495_20230609
9 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
ORCA_21VE03480_20230103
3 janvier 2023
a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02167_20230206
6 février 2023
2015 et de 6 600 euros au titre de l'année 2016.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03071_20230808
8 août 2023
sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.
Juge des référés
ORCA_25PA03688_20260417
17 avril 2026
.) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ». 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02755_20231222
22 décembre 2023
Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Anne-Sophie Picque, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des
ORCA_21DA01406_20220721
21 juillet 2022
administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_21DA01503_20220721
ORCA_21DA01507_20220721
ORCA_21DA01509_20220721
ORCA_21DA01511_20220721
ORCA_21DA01513_20220721
ORCA_21DA01514_20220721
ORCA_21DA01515_20220721
ORCA_21DA01516_20220721
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