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Article 4 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le sur lus des conclusions de Mme A...

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02460_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

décide Article 1er : L’intervention de M. A... B... n’est pas admise. Article 2 : La requête de la société Parc éolien du Buzançais est rejetée.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02194_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Article 3 : Le jugement n°2122744, rendu le 3 juillet 2023, par le tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03776_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

applicables au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du même code.

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CAA

6ème Chambre

DCA_19PA04070_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Siemens est rejetée. Article 2 : L'article 1er du jugement n°1707407/4-1 du Tribunal administratif de Paris du 17 octobre 2019 est annulé.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00324_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Au décours de l'intervention a été constatée une hémorragie artérielle liée à une branche de l'artère cérébelleuse artéro-inférieure.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00806_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire (). " Aux termes de l'article R. 20-52 du même code : " Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00807_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00808_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00809_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00810_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00811_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01824_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

R. 412-28 du code de la route à faire usage d'une marche arrière dans cette rue pour emprunter l'impasse d'Ambert où il réside, le maire a méconnu les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 du code

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01499_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon du 18 février 2021 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04355_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

Aux termes de l'article 4 du protocole, il est expressément prévu que le non-respect de l'échéancier donne lieu à la caducité du protocole et que l'intégralité du solde de l'arriéré tel que défini à l'article

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03023_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00201_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Article 2 : M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03394_20220921

Admin. Appel