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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02590_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et assortit ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français en application du 3° de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01420_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01940_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Et aux termes de l'article R. 776-9 du même code applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, a été présenté pour la SARL Henri B et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01834_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02057_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Les conclusions présentées par M. et Mme D, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 10 sur 401