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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elles font valoir que : - la requête est irrecevable au regard des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, dès lors que la requérante n'a formulé aucune critique à l'égard du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-5 dudit code : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la requête n° 25BX00119 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la requête n° 25BX00119 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du code de l'urbanisme ; l'avis d'enquête publique a été publié, en méconnaissance de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme ; - ils insistent également sur les moyens de légalité interne suivants
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ladite valeur CAF barème ne peut être conçue sans l’arrêté auquel renvoie l'article LP. 122-3, en l’espèce l'article A. 112-4 du code de la concurrence, lequel est précisément celui modifié par l’arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01212_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 du même code, dont la méconnaissance est susceptible d'être sanctionnée par le prononcé de l'amende mentionnée à l'article L. 1264-2 de ce code, concernent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les obligations mentionnées à l'article L. 1262-4-1 du même code, dont la méconnaissance est susceptible d'être sanctionnée par le prononcé de l'amende mentionnée à l'article L. 1264-2 de ce code, concernent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
code de l'environnement ; le dossier aurait dû prévoir des solutions alternatives et des mesures compensatoires, en application du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; -le dossier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 123-12 du code de commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité
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