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1 741 résultats pour « Article Annexe 228-9.A.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02705_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02706_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02707_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02708_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02710_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02711_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…)présidents des formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 242-0 E de l’annexe II au code général des impôts : « Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00988_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article 223 A du code général des impôts, une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03983_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Article 3 : Le SDMIS du Rhône versera à M. A dit C une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00745_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02622_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Epicureo, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00624_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Si M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02045_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

, à l'article 4, le jugement du tribunal administratif de Grenoble en ce qu'il a de contraire et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01180_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02852_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

2016, 2017, 2018 et 2019 ; - elle exerce son activité tant dans les secteurs mentionnés au 1° qu'au 1° bis de l'article 261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. () ". 4.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03221_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Tropez le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01610_20221226

Admin. Appel

26 décembre 2022

26 décembre 2022

au crédit de ses comptes bancaires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00925_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

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