Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

Selon l'article R. 751-4-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application

Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

D’une part, après avoir mentionné aux points 1 à 4 les dispositions précitées des articles R. 222-1, R. 421-1, R. 421-2, R. 421-5 du code de justice administrative, de l’article 9 du décret du 14 janvier

réparation prescrits ; 4°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la commune de Pontoise la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Aux termes de l’article R. 5221-14 du même code : « Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France

R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par l'arrêté du 19 février 2007 susvisé et, par exception à l'article 3 de cet arrêté, sans consultation préalable. / Les dérogations

celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable " lequel dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

R. 414-23 du code de l'environnement, alors que ce projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code ; - c'est en méconnaissance de l'article R. 122-3-

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ».

L. 412-1 (). " Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte