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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02178_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
motivé ; - l'arrêté attaqué méconnait les termes de l'article L. 614-6 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entré et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01888_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait et doit donc être écarté. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00932_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01403_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01405_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02535_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1172 du code civil, la clause précitée de l'article 3 du protocole d'accord.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, dans l'intérêt général, d'une action ou opération répondant à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; - la commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01510_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: M. A n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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