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judiciaire de Nanterre désignant la Direction Nationale des Interventions Domaniales, située 3 avenue du chemin de Presles à Saint-Maurice (Val-de-Marne), comme curateur de la succession de Sylvie Marie Bourdon

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00768_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

A B, représenté par Me Bourgin, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à l'indemniser des préjudices résultant d'un refus

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CAA

Juge unique

DCA_22NT00719_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Le président -rapporteur Alain PEREZ La greffière, Karine BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01562_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

subsidiairement, la préservation et la promotion du patrimoine viticole de la commune constitue une raison impérative d'intérêt public majeur ; la valeur patrimoniale et économique et des climats de Bourgogne

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04246_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Dijon, à titre principal, d'annuler la décision du 22 avril 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01747_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 mars 2023.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00393_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01644_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

H G et Mme C G, représentés par Me Bourdon, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1911944/4-3 du 11 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à verser à

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

A, titulaire d'une pension militaire d'invalidité, au taux de 85 %, du chef des infirmités dénommées " séquelles de traumatisme fermé du fémur gauche ", " bourdonnements ", " vertiges ", " déviation de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00465_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Le rapport de Mme Agnès Bourjol a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00860_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02747_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Dirou, représentant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04349_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Agnès Bourjol, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

par laquelle le conseil départemental de l'Yonne de l'ordre des médecins a décidé, sur le fondement de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, de ne pas saisir la chambre disciplinaire de Bourgogne

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04780_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

A... a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or du 31 juillet 2024, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02838_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Il produit à cet égard nouvellement en appel un compte-rendu d'IRM du 7 novembre 2023 faisant état de masse proche du bourgeon mammaire droit évoquant en première intention un ganglion et de deux formations

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00693_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Juge unique

DCA_22NT02032_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

La présidente-rapporteure Catherine BUFFET La greffière, Karine BOURON .

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02218_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03831_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

A..., représentée par Me Bouillon, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de la convoquer

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