Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02575_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02178_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02528_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Versailles d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01686_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle allègue que la décision va lui causer un préjudice difficilement réparable.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ainsi, et en tout état de cause, la SARL La Reacana ne peut utilement se prévaloir de la limitation de la durée de la vérification de comptabilité à trois mois, portée à six mois en cas de graves irrégularités
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Dès lors, il n'y a pas lieu de réformer l'ordonnance attaquée en tant qu'elle accorde à cette caisse primaire d'assurance maladie une provision au titre des dépenses de santé. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
avoir été causé par l'application d'un régime d'équivalence horaire méconnaissant selon lui le principe d'égalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00945_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A B a exposé devant le tribunal administratif de Lille plusieurs litiges qui l'opposent à la caisse d'allocations familiales et au conseil départemental du Pas-de-Calais.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02238_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
elle est entachée d'un vice de procédure et d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle a pour seul objet de faire obstacle à son mariage ; le procès-verbal d'audition du 25 juillet 2023 est irrégulier car
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02195_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas maintenu au profit de M. D, l'Etat versera cette même somme à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées en première instance et en appel pour Mme B et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02577_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'Isère et de l'Oise, dès lors qu'il est domicilié dans le département de l'Isère ; - la CAF de l'Oise ayant refusé de transmettre son dossier à la CAF de l'Isère, le préjudice qu'il subit se rattache
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03496_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
copiage sont une fraude au sens du code de l'éducation ; - le tribunal administratif de Versailles s'est mépris sur les compétences respectives de l'administration et du jury d'examen du baccalauréat car
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, au moyen de la procédure de l'abus de droit, le report d'imposition d'une soulte qui n'excède pas le seuil de 10 %.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (). ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'agrément est valable pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
illégal car le projet était totalement achevé au 31 décembre 2016 ; - elle était tenue, en application de l'article 143 du règlement UE n° 1303/2013 du 17 décembre 2013, de récupérer l'aide indûment
Source officiellePage 10 sur 1711