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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01838_20260205
5 février 2026
5 février 2026
intégrée en France notamment sur le plan professionnel, elle n’établit pas entretenir des liens privés et familiaux en France alors que résident toujours au Sénégal ses parents et que son frère vit au Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
G A et Mme B H C épouse A, représentés par Me Canadas, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00300_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... sur le montant des sommes versées par cette société au Canada, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il résulte toutefois de l’instruction que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02772_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
il est titulaire d’un master 1 en informatique à l’issue de ses études réalisées en France et qu’il n’a plus d’attaches dans son pays d’origine dès lors que son père est décédé et que sa mère vit au Canada
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02103_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Nigéria produit par l'OFPRA et la CNDA dont la partie 5 fait état de la situation en matière d'orientation sexuelle ainsi qu'un article de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02591_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme D font valoir qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, que deux de leurs enfants et leurs petits-enfants résident en France de manière régulière, que leur fille aînée réside au Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00913_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article de la commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de février 2019 et l'attestation psychologique du 15 mars 2023 produites par l'appelant n'établissent pas qu'il serait personnellement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00352_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, Mme A, épouse D, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 10 janvier 2024 du tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En cinquième lieu, FranceAgriMer a remis en cause l'éligibilité de dépenses correspondant à une facture d'acompte " Fleishman " en date du 25 février 2011, relatives à la réalisation d'opérations au Canada
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00045_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En outre, selon la note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada du 24 mars 2016 intitulée " Côte d'Ivoire : information sur la pratique de l'excision chez les Malinkés, y compris
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22570_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mai 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02674_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
démocratique du Congo (RDC), et qu'elle ne justifie pas d'une particulière intégration en France, alors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales à l'étranger, ayant d'autres enfants en Belgique et au Canada
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02571_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il ressort par ailleurs du rapport de contrôle que l'utilisation de la racine " Candi " fait clairement référence à une maladie humaine, la candidose, et que la dénomination de ce produit est ainsi de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Quant aux sommes créditées et intitulées " cli R0003520 ", " cli R0003521 ", " canada life int " et " cli R0086679 " : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21771_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
logement d’un montant de 9 453,61 euros en 2014 et 2 800 euros en 2015 engagés par son gérant, qui réside à l’étranger, et les frais d’un montant de 1 400 euros en 2015 correspondant au bureau utilisé au Canada
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00451_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
services de manutention, de conditionnement et de déplacements portuaire sur les quais de marchandises à l'embarquement et au débarquement, dans les ports de Saint-Pierre-et-Miquelon et d'Halifax au Canada
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... a bénéficié d’un certificat de résidence canadienne et a conclu un bail, le 15 août 2012, pour un logement situé à Montréal au Canada dans le cadre de son association avec un cabinet d’avocat canadien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de décembre 2020 et de 1 077, 72 euros bruts pour les jours de congés annuels à indemniser, 50 000 euros de préjudice moral, 139, 43 euros à raison de frais engagés pour son projet d’installation au Canada
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20731_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, des pièces complémentaires enregistrées le 21 avril 2022 et un mémoire complémentaire du 14 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Canadas
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