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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de la précédente, stipule que la SAS Société Optima Services apportera à ses filiales une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de la précédente, stipule que la SAS Société Optima Services apportera à ses filiales une assistance juridique et fiscale, ainsi qu'une aide pour la négociation avec des tiers et la rédaction des contrats
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle précise également que, compte tenu du particularisme de cette activité commerciale, les règlements en espèces, qui portent rarement sur des sommes supérieures à 3 000 euros, sont courants.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03604_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 16 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Christian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00232_20220825
25 août 2022
25 août 2022
années 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 dans une formation le préparant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) en cuisine, et qu'un restaurant l'a accueilli dans le cadre d'un contrat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
moyen, outre des factures non nominatives et quelques attestations rédigées par des tiers après l'arrêté, un document présenté comme une attestation de la mère de l'enfant, datée du 20 mars 2021 et ne couvrant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00398_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B, ressortissant algérien né le 8 avril 1978 à Hadjadj (Algérie), est entré en France le 4 août 2019, sous couvert d'un passeport national, délivré le 5 mars 2015, revêtu d'un visa court séjour de type
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par ailleurs, ces rapports ont été remis dès la fin de l'année 2012, soit plus de trois ans avant le terme de ces contrats, sans que la SARL Consultim ne justifie de la rupture anticipée de ces contrats
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
; - il constitue un nouveau contrat passé en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence ; - elle aurait eu des chances sérieuses de remporter ce contrat et peut donc prétendre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A C, ressortissant tunisien né le 9 septembre 1977 à Djerba (Tunisie), est entré en France le 21 janvier 2018 sous couvert d'un passeport national, délivré le 3 décembre 2016, revêtu d'un visa court séjour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toutefois, ces deux offres, qui ne mentionnaient ni la rémunération proposée, ni le type de contrat envisagé, ne peuvent, en conséquence, être regardées comme des offres de reclassement précises, au sens
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00663_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B A, ressortissant algérien né le 4 mars 1977 à Bolghine Ibnou Ziri (Algérie), est entré irrégulièrement en France, le 4 juin 2019, sous couvert d'un passeport national dépourvu de visa.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01050_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A fait valoir qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, conclu le 2 avril 2022, en tant qu'agent d'entretien.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01448_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Il fait valoir, à cet effet, que l'arrêté contesté ne mentionne pas qu'il exerce une activité professionnelle en France sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, ni davantage son " parcours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, cette somme de 17 000 euros créditée le 30 juin 2012 sur son compte courant d'associé était imposable au titre de l'année 2012.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04120_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ce contrat, conclu le 15 octobre 2013 pour une durée de deux ans, a pris fin le 15 octobre 2015, sans qu'il ne résulte de l'instruction que la société Gor'Lyon ait alors conclu un nouveau contrat comparable
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02121_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En deuxième lieu, Mme A met en avant sa présence en France depuis plus de sept années durant lesquels elle a eu une activité professionnelle, un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02177_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Même s'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée, il ne saurait être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie.
Source officiellePage 10 sur 27