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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans, prononcée à son encontre le 27 novembre 2020 par la cour d'assises
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00974_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 11 juin 2004 de la cour d'assises des Yvelines, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L.131-6. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
dette sociale : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le 25 juin 2020, la Cour d'assises de Paris l'a condamné à une peine d'emprisonnement de neuf ans et à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans pour des faits de tentative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02394_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
une décision de non-o osition au rojet dé osé ar la SAS FERGOM le 18 mars 2021 dans un délai d’un mois suivant la notification du résent jugement, sous astreinte de 50 euros ar jour de retard assé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ainsi, la CDVLLP de la Seine-et-Marne a retenu, lors de sa réunion, pour décider l’application d’un coefficient de localisation de 1,3 à la parcelle n° ZD 124 d’assise des biens immobiliers de la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03214_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Nettoyage et dessablage d'un ouvrage de 0 à 3 m3 / Ce prix comprend l'aspiration de sables, boues et gravillons divers, le nettoyage de l'ouvrage à haute pression à 140 bars minimum et le transport du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la suite de sa condamnation à huit ans d'emprisonnement par un arrêt du 4 octobre 2018 de la cour d'assises de l'Eure, l'Office a mis fin à son statut de réfugié par une décision du 19 juin 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Elle soutient que : - la villa de Mme B présente un état de vulnérabilité à l'origine des désordres dès lors, d'une part, que l'assise des fondations est constituée d'un sol argileux propice au phénomène
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de Beauvais a refusé d’abroger son arrêté du 3 novembre 2011 portant interdiction de toute occupation abusive et prolongée de 7h à 20h, toute station assise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
dispositions citées au point précédent qu'en prévoyant, au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, que la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine est assise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Thieffry et sa famille ont été victimes ont été condamnés en première instance par un arrêt de la cour d'assises du Nord du 18 septembre 2020, puis en appel par un arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne les taxes assises sur les rémunérations : 11. Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
constatations réalisées par l'expert mandaté par l'assureur de l'intéressée sont contradictoires, expéditives et peu probantes de sorte qu'aucun élément ne permet d'établir que la modification du sol d'assise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d’activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 19.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
2015 portant classement de la voie dénommée " chemin de halage ", du n°1 au n°26, dans la voirie communale ; - de dire que la voie concernée doit s'analyser comme une servitude de halage ayant son assise
Source officiellePage 10 sur 99