Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00485_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
été enregistrée au greffe du tribunal le 24 novembre 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu au II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, lequel délai courait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05231_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
que cette demande avait été présentée le 31 octobre 2022, soit après expiration du délai de quarante-huit heures prévu au II de l'article R.776-2 du code de justice administrative, lequel délai courait
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - à titre principal, les commissions de courtage rémunèrent des prestations d'entremise et de gestion qui sont indissociables et qui doivent être considérées comme une prestation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
participations créée en 1992 avec son ancien associé, au sein de laquelle il exerçait son activité d'agent général d'assurances et la SAS A D Conseils, au sein de laquelle il exerçait une activité de courtier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03643_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03666_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
été enregistrée au greffe du tribunal le 12 avril 2022, soit bien après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu au II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, lequel délai courait
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00203_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
dispositions il y a lieu de déterminer si, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, s'il est renvoyé dans son pays, y courra
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02764_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B devant le tribunal administratif de Besançon a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation de son transfert par l'Italie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la vente de deux lots d'un bien immobilier à Eguilles est intervenue dans le cadre d'un crédit-vendeur consenti à l'acheteur dont le terme courait jusqu'en 2018 ; de ce fait, elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ainsi, le délai de dépôt d'une telle déclaration ne court qu'à compter de la notification de cette délégation à l'intéressé, qui seule le met à même de connaître l'obligation de déclaration qui pèse sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03766_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'autorité administrative du jugement du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02856_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La requête de Mme A B, introduite le 24 septembre 2021 devant le tribunal administratif de Strasbourg a interrompu le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02545_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A et Mme A devant le tribunal administratif de Nantes ont interrompu le délai de six mois fixé par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00189_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de Mme A, qui ne peut utilement invoquer les risques qu'elle courrait en cas de retour dans son pays d'origine à l'appui de sa contestation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00996_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
territoire français, au mois de mars 2019, ne saurait permettre de regarder le préfet comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00997_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
territoire français, au mois de mars 2019, ne saurait permettre de regarder le préfet comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00399_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A par rapport aux buts poursuivis par sa décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03113_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Toutefois, il se borne, au soutien de ces moyens, à faire valoir les risques qu'il courrait en cas de transfert en Italie, alors que l'arrêté attaqué prononce son transfert aux autorités allemandes.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01422_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B, fixé à six mois et qui a recommencé à courir à compter de la notification du dispositif du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 28 avril 2023, est
Source officiellePage 10 sur 991