Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme B, représentée par Me Audard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 octobre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme B doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2200605 du 10 février 2022 et de faire droit à sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 20 septembre 2023 de la présidente de la 2è chambre du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M. B, demande à la cour d'annuler ce jugement et d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024 sous le n° 24TL00640 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 2521950 du 4 décembre 2025, enregistrée le même jour, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis à la cour le dossier de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Deloziere, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 6 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de la Ferté-Macé, représentée par Me Morice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - les conclusions de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, la SARL Bes Systèmes Ecologiques Biomasse, représentée par Me Ferrandi-Acquaviva, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B représenté par Me Chmani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : I.- Par une requête N°22TL22259 et des pièces, enregistrées les 17 novembre et 9 décembre 2022, Mme E, épouse C A, représentée par Me Bahler, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2022 et 25 octobre 2023, la SELAFA Mandataires judiciaires associés, mandataire liquidateur de la société Présent

Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 8 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles