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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03613_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 17 mai 2023, la Croatie a expressément fait connaître son accord le 31 mai suivant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02103_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Dijon, chacun en ce qui les concerne, d'annuler les arrêtés du 22 avril 2024 par lesquels le préfet du Doubs a décidé leur transfert aux autorités croates
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01144_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Le requérant se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités croates.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04811_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par un arrêté du 18 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01574_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
D C a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités croates, d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00811_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
C A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 15 janvier 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de leurs demandes d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00039_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités croates
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01812_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
B, les autorités croates l'ont acceptée le 11 juillet suivant.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00310_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00860_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 mars 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03841_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00484_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
B avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00485_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme B avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00673_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B, que celui-ci avait déposé une première demande d'asile en Croatie le 3 octobre 2023, où ses empreintes ont été enregistrées, et que les autorités croates étaient responsables de l'instruction de sa
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00109_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00313_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait sollicité l'asile en Croatie le 6 juillet 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01056_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00494_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00936_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00645_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.
Source officiellePage 10 sur 28
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