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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
S’agissant de l’appel dirigé contre la société Territoire soixante-deux : 50.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02583_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aucun des moyens précités dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français n'étant fondé, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03002_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
destination et a renvoyé l'examen des conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour du 18 mars 2021 devant une formation collégiale du tribunal.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00818_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions d'obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de destination doivent être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00832_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00505_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 15 juillet 2021 : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01217_20260206
6 février 2026
6 février 2026
formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01702_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
les moyens dirigés contre la décision consulaire du 28 juin 2022, a rejeté la demande de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01691_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un jugement n° 2300729-2300730 du 12 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 mai 2020 : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02760_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Le requérant reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle dirigés contre l'ensemble des décisions, de ce qu'il n'a pas été
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00826_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Les requêtes de Mme C sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer sur celles-ci par la présente ordonnance. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01073_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la société requérante a accompli les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative dirigée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00124_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un jugement n° 2402119 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir indiqué que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02609_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01565_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un jugement n°2 401404 du 15 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après avoir renvoyé à une formation collégiale les conclusions dirigées contre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions dirigées contre la décision de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 14 octobre 2021 en tant qu’elle retire la décision implicite de rejet de recours hiérarchique
Source officiellePage 10 sur 1513