Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00923_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00942_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le groupe hospitalier Nord-Essonne a commis une faute en prescrivant à l'exposante l'antibiotique Azithromax alors que la prise de ce médicament est contre-indiquée pendant la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00638_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A s'est borné à indiquer, sans autre précision, que c'est " à tort " que le préfet de l'Essonne a considéré que son comportement constituait une menace pour l'ordre public.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01675_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00127_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B est suivie depuis 2020 pour des problèmes rénaux l'ayant notamment conduite à subir une transplantation rénale au mois d'avril 2023, et que la fille de l'intéressé qui est majeure était notamment inscrite
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02583_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à la suppression de son
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01719_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Au regard de cette pièce nouvelle, la requérante est donc fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu que la situation de polygamie de son époux interdisait à Mme B épouse Boukhelifa de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01621_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01886_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de sa présence en France depuis dix années et que le préfet était par conséquent tenu de saisir la commission du titre de séjour ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02959_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L .313-10 et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02745_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'Essonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01882_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C’est dans ces conditions que par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de l’Essonne, territorialement compétent pour procéder à ce réexamen, a refusé de délivrer à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01006_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 avril 2022 du préfet de l'Essonne.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02148_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la société EXA ECS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02282_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; - la décision fixant l’absence de délai de départ volontaire n’est pas motivée ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01074_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En quatrième lieu, pour soutenir que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04430_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
préfet de l'Essonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05197_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
préfet de l'Essonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01798_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si les violences conjugales subies par Mme D épouse C peuvent être tenues pour établies, il n'est pas contesté qu'elle n'est entrée en France que dans le but de rejoindre son époux, temporairement affecté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00154_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officiellePage 10 sur 70