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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme en retenant que le projet de centrale en litige par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur de ses ouvrages à édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
donation de ses parents un terrain constructible de 3 000 m2 situé à Moorea et M. et Mme C ont d'ailleurs, postérieurement à la décision attaquée, obtenu le 6 juillet 2021 un permis de construire pour édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
B produit également un acte notarié dit de " notoriété acquisitive " faisant état de témoignages indiquant qu'il jouit d'une partie de la parcelle E 417 sur laquelle il a fait édifier une cave à vin et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01235_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
parcelle sur voie concernée par le projet est supérieure ou égale à 15 mètres () / Lorsque les constructions ne jouxtent pas la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
accordé que si le pétitionnaire justifie d’un accord exprès du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l’ouvrage qu’il se propose d’édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser la personne désireuse d'édifier la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre de solliciter un permis de construire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00323_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D a déposé une demande de permis de construire afin d'édifier une maison d'habitation sur le lot n° 1 du lotissement " Les hauts de Kernu 3 ", autorisé par un permis d'aménager délivré le 8 juin 2012 par
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03647_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du commissaire enquêteur du 12 décembre 2017, que le maître d'ouvrage a prévu d'édifier un merlon de 425 m de long devant ce centre de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par cette convention, la société Les chalets de la Madeleine s’engageait à édifier une résidence de tourisme quatre étoiles composée de chalets et comportant également un parking et des appartements.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
contrat du 23 avril 2020, donné en location à la société La Table de Mélou un local commercial, destiné à l'exploitation d'une activité de restauration sous le label " Bistrot de Pays ", qu'elle a fait édifier
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04735_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
12 février 2026
accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La SARL Majis Immo a déposé une déclaration préalable pour diviser la parcelle B546 afin d'édifier deux maisons d'habitation le 18 juillet 2019.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
26 août 2022
tentent de défendre leurs intérêts commerciaux ; le recours n'est pas fondé, en l'absence d'illégalité externe entachant l'arrêté ; l'absence de notice paysagère, de plan de masse des constructions à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L H un permis de construire afin d'édifier un immeuble collectif d'habitation comportant seize logements sur un lot détaché des parcelles cadastrées section AE n° 332 et n° 333 et situé au n° 100 de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R.431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 431-9 du code précité : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
et non à la personne morale exploitant le restaurant ; - l'action est prescrite dès lors que la commune lui a accordé en 2002 une autorisation d'exploiter son activité de restauration rapide et d'édifier
Source officiellePage 10 sur 61