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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01127_20250220
20 février 2025
20 février 2025
rencontré son fils, né en 2011, au parloir ni n'avoir eu de contact téléphonique avec lui au cours de ses différentes périodes d'incarcération, ne justifie pas, par la seule production d'une facture émise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
montant total de 22 107 euros au titre des mois d'octobre 2020 à avril 2021, il a transmis à l'administration, outre l'estimation exigée de la perte de chiffre d'affaires, toutes les factures, lisibles, émises
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
auprès de la société Watch Value n'ont pas été communiqués à la société Passy Belleville en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03166_20230214
14 février 2023
14 février 2023
dispositions du 2° de l'article 259 A du code général des impôts ; - elle a adressé à ces sociétés des factures rectificatives ne mentionnant pas la taxe sur la valeur ajoutée ; - le service a méconnu
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (Sarl) KCN a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Ils soutiennent que : -La procédure d'imposition a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute pour l'administration fiscale de leur avoir communiqué le courrier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de sa facture par la société EDF ; à titre infiniment subsidiaire, de condamner la société Enedis à le relever et garantir du remboursement à la société EDF des sommes perçues au titre des factures émises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification en tant qu'elle concerne les bénéfices industriels et commerciaux est insuffisamment motivée ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la procédure d'imposition : - le service a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils n'ont pas été en mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ministère de la justice et de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la différence entre les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée notifiés et le produit des factures émises
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours et les prescriptions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ont, ainsi, été méconnues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'administration a ainsi méconnu le principe de loyauté ; - l'administration a ainsi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
euros, 49,90 euros et 19,95 euros et deux autres, non datées, émises pour des montants respectifs de 34 euros et 44 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de l’ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal aurait méconnu son office en ce qui concerne l’application du principe de l’acquiescement au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02125_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
circonstance que la proposition de rectification du 13 décembre 2013, relative aux redressements d'impôts sur les sociétés de l'exercice clos en 2012 se réfère à l'autre proposition de rectification émise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
était imputable aux violences conjugales subies par l'intéressée et que les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avaient ainsi été méconnues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02599_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
compte tenu de ses attaches familiales intenses et anciennes en France, l'arrêté du 7 juillet 2023 a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et ainsi méconnu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02763_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu, par un arrêté préfectoral du 4 avril 2022 régulièrement publié le 5 avril 2022 au recueil des actes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société Omnitech Informatique relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions restant à sa charge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02700_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sa situation, eu égard à l'ancienneté et aux liens entretenus sur le territoire, aux conditions de son séjour et de l'exercice d'une activité professionnelle en France, le préfet de la Savoie aurait méconnu
Source officiellePage 10 sur 63