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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00210_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
- il est entaché d'une omission à statuer ; - il est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet a ignoré son courrier du 26 octobre 2022 faisant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00422_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - il se réfère aux observations qu'il a produites devant le tribunal administratif de Bastia et par lesquelles, d'une part, il faisait valoir, à titre principal, que la " requête "
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00033_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
du 2 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant un titre de séjour et lui faisant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01316_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et faisait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01435_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B dans le système d'information Schengen au titre de cette interdiction de retour et mis fin aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01228_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
s'y est maintenu en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile par une décision du 15 juin 2016 de la Cour nationale du droit d'asile et d'un arrêté du 9 juin 2020 de la préfète de la Gironde lui faisant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00949_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01790_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00924_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui faisant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ce rapport précise que des signaux faibles de radicalisation sont apparus dans le comportement de l’intéressé au cours des années 2016 et 2017, et ont consisté non seulement en une pratique assidue de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00055_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02389_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02602_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ailleurs, il n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter des observations avant que ne soit prise la décision lui faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04522_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
en France depuis 2016, ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à cette décision et ne faisait pas état de fortes attaches sur le territoire, et que la mesure ne portait pas, compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
lycée a admis ne pas avoir « été très bon pour rester en lien » avec lui, il résulte de l’instruction, et en particulier d’un courriel du 27 août 2018 du doyen de l’inspection générale de philosophie faisant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01645_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne faisait pas obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement en dehors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01728_20230209
9 février 2023
9 février 2023
quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les
Source officiellePage 10 sur 1760