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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01443_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toutefois, ces éléments ne constituent pas des circonstances de droit ou de fait qui feraient obstacle à ce que le nouveau refus opposé le 17 décembre 2021 par la présidente de la région Réunion ne soit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00508_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01842_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

son état de santé seraient difficilement assurés dans son pays d'origine ni les allégations non étayées de pièces probantes selon lesquelles les coupures de courant répétées dans son pays d'origine feraient

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03684_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

prévoit une activité agricole et pastorale, par l'installation d'un élevage ovin sur l'emprise foncière de la centrale photovoltaïque dont il n'est pas démontré que les caractéristiques techniques y feraient

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00474_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

l'introduction de la présente instance, Mme A a indiqué que la villa était offerte à la location sur différents sites internet dont il n'est pas contesté qu'ils indiquaient que les prestations de ménage se feraient

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03222_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00772_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

A se borne à dénoncer le caractère disproportionné de l'interdiction de retour en France qui lui a été opposée, sans faire valoir de circonstances humanitaires qui y feraient obstacle, ni apporter le moindre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05232_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

parcelle sur laquelle est prévue l'implantation du projet se fera par une impasse d'une largeur limitée et dépourvue d'aire de retournement, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces circonstances feraient

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05473_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A qui feraient défaut dans son pays d'origine. Si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01415_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Enfin, eu égard de nouveau à la distance entre la propriété des requérants et le bâtiment en litige, le bruit que feraient les occupants de cette habitation n'est pas susceptible de leur créer un réel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01031_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

armées n’est pas fondée à soutenir que la persistance dans le temps du comportement fautif de l’administration, qu’elle ne conteste pas, et le fait que ce dernier soit toujours exposé à l’amiante feraient

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01443_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

obligation de quitter le territoire français sans délai, le préfet prend à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02433_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03483_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01159_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02520_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

B feraient obstacle à l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français opposées à l'intéressé et à son épouse, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03027_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le préfet a alors indiqué qu'il ne ressort pas de la situation des intéressés que des circonstances humanitaires feraient obstacle au prononcé de telles mesures et compte tenu de leur entrée récente en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00953_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01678_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02356_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Source officielle

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