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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00612_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
sans passer par l'Espagne ; - elle méconnaît l'article 6-2° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'est pas entré en France par l'Espagne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02672_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Mme E soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-1) de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03179_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
a) de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00647_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par suite, M.A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait, en refusant de l'admettre au séjour en France, méconnu l'alinéa 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02657_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A est fondé à invoquer les dispositions de l'article 7 (b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce qu'il a qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; - les articles 6 (
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00953_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B serait entré en France en mars 2016 sous couvert d'un visa de tourisme, et qu'il se serait maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis cette date, étant porteur de faux documents à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04399_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A en France au titre des années 2012 et 2013.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de résidence algérien de dix ans en qualité d'ascendant à charge de français sur le fondement du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22185_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
depuis plus de dix ans et que l'article 6-1 de l'accord franco-algérien prévoit la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à un ressortissant algérien qui habite en France depuis plus de dix
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00841_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; - le préfet aurait dû examiner sa demande au regard de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie de douze années de présence ininterrompue sur le territoire français ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01764_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
C se prévaut de la durée de son séjour en France et de son activité professionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01352_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de salarié, il ne justifie pas être entré en France sous couvert du visa de long séjour exigé par les stipulations précitées de l’article 9 de l’accord franco-algérien.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01013_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
français est illégale en conséquence de l’illégalité du refus de séjour ; elle méconnait le droit au séjour qu’il tient du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; elle méconnait l’article 8 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00814_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
familiaux en France ne sont pas établis, qu’il n’a pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français et qu’il ne justifie pas de motifs humanitaires ou de circonstances
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02962_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B, entré en France en mars 2016, a fait l'objet en août 2017 d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à laquelle il n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00050_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
par un ressortissant algérien au motif qu'il est parent d'un enfant français, ont subordonné la délivrance de plein droit de ce titre à la condition, notamment, que l'enfant réside en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20717_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02580_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
, mais également en qualité de parent d'enfant français, sur le fondement des articles 6-1 et 6-4 de l'accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02696_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
S’il soutient être en France depuis plus de dix ans, il ne produit aucune pièce nouvelle devant la cour de nature à démontrer une résidence habituelle en France depuis 2014.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait sur la date de son entrée en France ; - il méconnait les stipulations des 2 et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien
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