Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.

La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 3.

Ces irrégularités ôtent à cet acte de naissance tout caractère authentique.

A, de nationalité bangladaise, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 juin 2017.

E B D est établi par les documents délivrés par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides qui ont valeur d'actes authentiques ; - aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé

euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 juin 2021, le 5 octobre 2021, le 8 octobre 2021 et le 21 décembre 2021, M.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Ils relèvent appel du jugement du 24 juin 2025 de ce tribunal rejetant leur demande.

Par un jugement n° 2202051 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M.

Mme C épouse D, ressortissante camerounaise née le 22 juin 1982, a obtenu le bénéfice du regroupement familial au profit de Mme B E, née le 11 juillet 2003, qu'elle présente comme sa fille

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

, Mme A... épouse B..., ressortissante camerounaise née le 6 juillet 1975.

Par un jugement n° 2318212 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Dans son avis du 2 juin 2021, le collège de médecins de l'Office de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M.

Par un jugement n° 2101376 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 décembre 2021, M.

Par un jugement n° 2113042 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 octobre 2023 de l'autorité consulaire française en République

Dans ces conditions, elle est restée considérée comme résidente en république socialiste soviétique d'Ouzbékistan et n'établit pas, par suite, ne pas pouvoir se prévaloir de l'article 4-1 de loi du 2 juillet

2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry du 6 juillet