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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
Par une convention du 4 octobre 1876, le maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a attribué à M. G C une concession de 4 m2 dans le cimetière communal.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01133_20240321
21 mars 2024
Par délibération du 27 janvier 2022, le conseil municipal de Saint-Martin-de-Londres (Hérault) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00775_20230323
23 mars 2023
Patient A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 août 2019, par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté leur demande tendant à la cession des parcelles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00814_20220505
5 mai 2022
Contrairement à ce que soutient le CHU de Martinique, la circonstance que M.
Juge des référés
ORCA_22PA05132_20241231
31 décembre 2024
La société Caderas Martin SAS disposait alors d'un délai de deux mois pour contester la légalité de cette décision.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
DECIDE : Article 1er : La société Martin Rebeuf, la société Aubonnet et fils et M. B...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision par laquelle la collectivité territoriale de Martinique (CTM) a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner cette
DCA_25BX00445_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'association Lasotè a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02456_20230504
4 mai 2023
B A et Mme D A née C ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 4 février 2022 par lesquels le préfet de la Martinique a refusé leur admission au séjour, leur a fait
ORCA_24BX01835_20250327
du 27 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 du préfet de la Martinique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
la Martinique a délivré à M.
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.
4ème Chambre
DCA_22VE01657_20240619
19 juin 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par l'EHPAD " La Résidence Saint Martin " ne sont pas fondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03221_20251202
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer une autorisation de défricher la parcelle
DCA_24BX01874_20241223
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogéa Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de prescrire une expertise complémentaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03169_20240430
30 avril 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
ORCA_25BX00226_20250625
25 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
Elles soutiennent que les moyens soulevés par la SCI Martin ne sont pas fondés.
ORCA_24BX02518_20241129
29 novembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles l'université des Antilles et le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Martinique ont rejeté
ORCA_26BX01007_20260506
6 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de La Martinique d’annuler le titre de recettes, émis par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique le 5 février 2025, en vue
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