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B, attaché principal d'administration de l'Etat et chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour au sein de la direction des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté contesté, délégation

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02408_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

A D, adjoint au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement a reçu délégation du préfet des Hauts-de-Seine à l'effet notamment de signer, en cas d'empêchement de la directrice des migrations

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00762_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet du 4 janvier 2016 au 4 mai 2016, la SAS Courbeyre et Viallard, grossiste du secteur de la marée au marché d'intérêt national (MIN)

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

La position de l'aire d'étude dans le couloir principal de migration de l'espèce associée à l'observation d'un groupe de 71 individus en migrations actives le 8 octobre 2018 représente un enjeu modéré

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00993_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

du site d'implantation sur une voie de migration majeure.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02707_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

dès lors que Javerdat se situe sur une voie migratoire, que la zone est un lieu privilégié de halte migratoire, et que le parc s’insère sur un axe perpendiculaire à l’axe identifié du couloir de migration

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03467_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Ce même diagnostic fait apparaitre que le site s'inscrit au sein d'un couloir de migration très secondaire (cinq individus observés le 16 mars 2020) et d'un territoire secondaire pour un possible couple

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

prénuptiale, 32 espèces migratrices en transit actif et/ou en halte migratoire ont été inventoriées, dont de nombreux rapaces : milan noir, milan royal, buse variable, busard saint martin, busard des

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03499_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Elle est également mentionnée à l'annexe II de la convention de Bonn du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, parmi les espèces migratrices dont l'état

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02339_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

A... précise que l’étude d'impact relève qu’il est un axe de migration secondaire en marge d’un axe majeur présentant des enjeux forts notamment pour les espèces migratrices menacées que sont le Vanneau

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00557_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

reprendre l'argument de l'administration s'agissant de la transposition de la directive Habitats alors que la requérante a démontré l'incompatibilité d'une partie du plan de gestion des poissons migrateurs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01608_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Des études et prospections en période de nidification, de migration postnuptiale, d'hivernage et de migration prénuptiale ont permis de relever en période de nidification 64 espèces dans l'aire d'étude

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00418_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00193_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

C, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00470_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

pour rejeter la demande n'étant fondés alors que les études éléments conduisent à considérer la ZIP du projet éolien de Brotte-Lès-Ray comme présentant un enjeu très faible à moyen vis à vis des migrations

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02895_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

15 mai 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 16 mai 2024, pour signer au nom du préfet, en cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des migrations

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00205_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

C B, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, délégation à l'effet

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