CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04920_20240409
9 avril 2024
de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison
4ème chambre
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
du document et que cette copie n'en a pas accentué le caractère manifeste.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
D... a produit une copie de l’acte de naissance de son père faisant mention de la déclaration de réintégration souscrite le 16 février 1999 devant le juge d’instance de Mamoudzou (Mayotte) et une copie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
par l'administration fiscale dans la détermination de ces cotisations. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
accordé trois permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) Monts du Forez Energie pour la construction d'un poste de livraison, d'un local technique et d'un mât de mesure, au lieu-dit le Col
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT01405_20220728
28 juillet 2022
susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison
2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 153-15 du même code, dans sa version applicable au litige : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01764_20230315
15 mars 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02831_20230119
19 janvier 2023
Il appartient toutefois à l'intéressé d'en justifier les raisons. 4.
ORCA_22NT02258_20220826
26 août 2022
rejetant sa demande portant sur un litige relatif à la décision par laquelle le directeur du centre de détention pour femmes de Rennes a mis à sa charge les sommes de 129 euros et de 43,20 euros en raison
ORCA_23PA00879_20230407
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtel Paris Bercy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations
ORCA_23PA00880_20230407
Juge des référés
ORCA_25BX01990_20260212
12 février 2026
ORCA_21MA04645_20221215
15 décembre 2022
Si l'intéressé fait valoir qu'il ne pourrait être assujetti aux prestations sociales en raison de ce qu'il ne serait pas assujetti en France aux prestations sociales, pas davantage en appel que devant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
B a été placé en disponibilité d'office du 16 août 2017 au 15 novembre 2018 en raison d'une inaptitude temporaire à l'exercice de ses fonctions.
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur
DCA_22MA02795_20231019
DCA_22MA02796_20231019
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités
5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
constitue une sanction déguisée ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a considéré que l'ordre donné par le président de l'Université de révéler les destinataires " en copie
DCA_21MA04997_20231019
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités
Page 10 sur 1646