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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02317_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer suite au dégrèvement total prononcé en cours d'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00995_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Versailles, le 5 mai 2022. Le président de la 1ère chambre, P.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01509_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'annuler le titre de recettes n° 897 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme le 17 octobre 2018 pour un montant total de 11 072 euros, d'annuler la lettre de relance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01515_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les titres de recettes n°s 1081 et 1086 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme le 31 décembre 2018 pour un montant total de 21 106 euros, d'annuler la lettre de relance
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Verrières-le-Buisson a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté interministériel du 28 juillet 2020 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03759_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
20MA03759 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et enfin sous le n° 20TL03759 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai et 18 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 141 633,36 euros
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02525_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par mémoire enregistré le 11 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04645_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2020 et le 15 mars 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d’annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la lettre de relance : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03800_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejeté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que le moyen soulevé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01552_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02476_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 21 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02829_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 11 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 23 août 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03777_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 12 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de Mme B...
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
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