Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour ; elle est entachée d'une

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; - il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation

jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'une saisine

jugement attaqué : - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour

Il soutient que : - ses conclusions à fin d'annulation n'étaient pas dirigées contre l'arrêté du 12 janvier 2022 dès lors que cet arrêté est intervenu postérieurement à la saisine du tribunal et que

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine

laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie l'a informé de son avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident survenu le 21 juillet 2019 et de la saisine

soutient que les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire : - sont entachées d'incompétence ; - sont entachées d'un vice de procédure, tiré d'un défaut de saisine

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Il soutient que : - L'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - L'arrêté contesté a été pris aux termes d'une procédure irrégulière, à défaut de la saisine de la commission du titre de séjour,

erreurs manifestes d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine

condamnation du syndicat intercommunal à lui verser la somme de 197 028,12 euros en réparation des préjudices nés de la déchéance du contrat, au motif qu'elle n'avait pas mis en œuvre, préalablement à la saisine

jugement n° 251263 du 16 septembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder, après saisine

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts, à laquelle il n'avait pas renoncé ; - la méthode de reconstitution

dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, dont un assistant d'éducation avait été informé au mois de septembre 2019, à la proviseure par le biais d'un rapport du 2 octobre 2019 et à la saisine

sein de ses effectifs ; - les faits reprochés ne sont pas prescrits dès lors que la procédure a été régularisée ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la procédure antérieure à la saisine

entrée et du séjour des étrangers et du droit n’est pas de nature à fonder l’annulation des arrêtés contestés dès lors que les dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 du même code font obstacle à la saisine