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8 091 résultats pour « Tardy-Joubert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24PA02860_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le parti ou groupement peut être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04773_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La demande de remboursement est introduite auprès de l'Etat membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période du remboursement.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01952_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il ressort également des pièces du dossier que le congé parental de Mme D expirait au plus tard le 14 juin 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03060_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

rendez-vous en préfecture fixé le 18 mai 2022 et qu'il n'a pu honorer cette convocation qu'il ignorait ; dans ces conditions, l'introduction de sa demande d'asile est réputée être intervenue au plus tard

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00466_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

. / III. () Les options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou cinquième alinéas du I du présent article sont notifiées au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00644_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à Mme B au plus tard le 27 octobre 2023, date du tampon postal figurant sur l'avis de réception.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02564_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... en a donc acquis matériellement connaissance au plus tard à la date de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00013_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Dès lors et quel que soit l'affichage réalisé sur le terrain d'implantation du projet, elles doivent être regardées comme ayant eu connaissance acquise de ce permis au plus tard le 7 mars 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02325_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02302_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

enregistré au greffe de la Cour que le 24 juin 2022, soit après l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 776-9 précité du code de justice administrative, qui a commencé à courir au plus tard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00435_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que l’intéressé a déposé sa demande le 13 décembre 2022 comme en atteste le récépissé qui lui a été délivré, qu’il a tardé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00340_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours (…) ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

dispositions des articles 15 et 27, le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée ont, au plus tard

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle précise ensuite qu'il a été établi que les heures sont en partie enregistrées par anticipation par chacun des salariés, la déclaration devant être effectuée le jeudi au plus tard pour la semaine en

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04194_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

C, représenté par Me de Tienda-Jouhet, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que la qualité de grand mutilé lui soit reconnue au titre du groupement des quatre infirmités

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que les installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre dans son établissement de Créteil ne jouent pas un rôle prépondérant au regard

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00049_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00882_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

soutiennent que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable au regard de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, à défaut d'avoir été notifiée à la commune et au pétitionnaire au plus tard

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06085_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

vertu de l'article R. 196-1 du même livre, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard

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