AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01258_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A, représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme en date du 13 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de procéder
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00772_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A C, représenté par Me Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la
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