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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00864_20230314
14 mars 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA03131_20221110
10 novembre 2022
Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00459_20240701
1 juillet 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 61-1196
1ère Chambre
DCA_22VE00657_20241105
5 novembre 2024
; - il n'avait aucun antécédent d'entorse avant 1965.
7ème chambre
DCA_21PA03741_20220720
20 juillet 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00412_20220603
3 juin 2022
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00210_20231213
13 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01975_20230111
11 janvier 2023
; - sa situation justifiait qu'un délai de départ supérieur à trente jours lui soit accordé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01939_20221221
21 décembre 2022
C, aurait fait une inexacte application des stipulations du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 7.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02003_20221108
8 novembre 2022
du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Juge des référés
ORCA_25PA03093_20250827
27 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M.
ORCA_25PA03097_20250827
Par un jugement n°' 2401960, 2401961 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande après l'avoir jointe à une autre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01472_20240416
16 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03525_20220906
6 septembre 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04092_20230324
24 mars 2023
Aux termes de l'article 6 alinéa 1 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :
ORCA_23PA02494_20230906
6 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02442_20220331
31 mars 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre
DCA_23TL01704_20241203
3 décembre 2024
Par une décision du 23 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme A B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
lieu au mois de juin 2019.
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