A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

L'article R. 5122-1 du code du travail précise que : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement

supprimé effectivement compte tenu de la répartition de ses tâches entre plusieurs salariés.

de fonctionnement de l'association ; - les stipulations de l'accord de mobilité interne relatives à l'organisation d'un entretien individuel avec le salarié n'ont pas été respectées ; - l'employeur

Par ailleurs, le 21 février 2020, une altercation violente a eu lieu sur les chaines d’emplissage entre M. C... et un autre salarié, M. B....

Aux termes de l'article 235 ter D de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions de

collectif permet à l'employeur de cibler les salariés qu'il souhaite conserver dans l'entreprise.

de la durée de travail de chacun de ses salariés entre le 17 mars et le 31 mai 2020.

Un échange avec son employeur sur un accord transactionnel n'a pas abouti. Estimant impossible de pouvoir procéder au reclassement de M.

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

candidate à l'établissement de sa représentativité ; 2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ; 3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié

Vu : - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle‑même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, est à

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à

est employé.

relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail

Si ladite charte prévoyait que la quotité de télétravail était de deux jours, cette circonstance ne faisait toutefois pas obstacle à ce qu’un employeur accorde à un salarié une quotité de télétravail plus

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - l'accord sur l'Espace économique européen ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et

Ce n'est qu'à défaut d'accord que l'employeur pourra établir unilatéralement un plan d'action en la matière. / A noter toutefois que seule la négociation d'un accord avec un délégué syndical doit être