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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01621_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.
ORCA_22BX01703_20230130
30 janvier 2023
titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 3 000 euros en application
ORCA_22BX01704_20230130
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
Par ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - la comparaison des marges commerciales issues de la reconstitution par l'administration de ses résultats et de la marge commerciale constatée dans des établissements similaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00910_20250124
24 janvier 2025
situation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application
ORCA_23BX00002_20230622
22 juin 2023
délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Après application du ratio issue de l’étude comparative, le service vérificateur a fixé la valeur vénale du fonds de commerce cédé à 1 849 534 euros et la minoration du prix de cession à 1 255 534 euros
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
4ème chambre
DCA_21NT03725_20220429
29 avril 2022
Si un certificat du 18 janvier 2022 d'une sage-femme indique que l'état de grossesse de Mme C " présente une contre-indication médicale à voyager (voiture, avion, train).
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
très satisfaisante de son précédent marché conclu avec le même pouvoir adjudicateur et portant sur le même objet, les excellentes appréciations obtenues concernant les mêmes critères dans un marché similaire
9ème Chambre
DCA_21PA03176_20220428
28 avril 2022
C reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, le moyen qu'il avait invoqué en première instance tiré de l'insuffisante motivation des décisions contenues dans l'arrêté
Juge des référés
ORCA_25BX02906_20260226
26 février 2026
relations avec l’administration dispose qu’une décision administrative comporte la date à laquelle elle a été prise, le nom, le prénom, la signature et la qualité de son auteur ; à défaut de telles indications
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence dès lors que la délégation du 8 juillet 2016 est imprécise, la délégataire n'étant désignée qu'à raison de ses fonctions sans indication
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01311_20260413
13 avril 2026
Les requêtes n° 25MA01311 et 25MA01312, qui concernent un couple d’étrangers visés par des mesures similaires, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.
ORCA_24BX02425_20250127
27 janvier 2025
compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de la première instance et la somme de 2000 euros au titre de l'appel en application
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
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