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7 354 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01684_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

discrimination à l'égard des bénéficiaires d'une protection internationale et à garantir l'égalité des chances en matière d'accès au logement. " Aux termes de l'article L. 349-1 du code de l'action sociale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01727_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En premier lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01042_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale () présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00702_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ».

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00388_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

C H, directeur général adjoint de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et directeur de l'immigration et de la citoyenneté, les décisions en matière d'éloignement et de contentieux.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00572_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02669_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à eux-mêmes en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

À la suite du recours gracieux formé par Mme F épouse D, le préfet de l'Hérault a abrogé cette décision le 25 mars 2021 et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour de manière exceptionnelle,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00251_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03860_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

S’agissant de l’innocuité des matières entrantes : Si les requérants soutiennent que les mentions du dossier de demande d’enregistrement sont erronées quant à l’innocuité des matières entrantes, notamment

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 23 mars 2022.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02699_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur l’intérêt à agir : - l’arrêté querellé porte atteinte aux intérêts qu’elle défend, et une association de ressort national a intérêt à agir contre une décision qui, bien qu’ayant un champ d’application

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02103_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A B se prévaut de la relation qu'il entretient avec une ressortissante nigériane résidant de manière régulière en France et de la présence à ses côtés de leur fille âgée de quatre ans.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00158_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un arrêt du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société QBE Insurance International Ltd.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01021_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01320_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " 1.

Source officielle

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