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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
discrimination à l'égard des bénéficiaires d'une protection internationale et à garantir l'égalité des chances en matière d'accès au logement. " Aux termes de l'article L. 349-1 du code de l'action sociale
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
En premier lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01042_20221018
18 octobre 2022
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale () présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen ne
Juge des référés
ORCA_25DA00702_20251030
30 octobre 2025
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00388_20241105
5 novembre 2024
C H, directeur général adjoint de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et directeur de l'immigration et de la citoyenneté, les décisions en matière d'éloignement et de contentieux.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00572_20220623
23 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts.
ORCA_25NC02669_20260116
16 janvier 2026
de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où ils ne seraient pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à eux-mêmes en application de l’article L. 761-1 du code de justice
3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
À la suite du recours gracieux formé par Mme F épouse D, le préfet de l'Hérault a abrogé cette décision le 25 mars 2021 et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour de manière exceptionnelle,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00251_20220411
11 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la
6ème Chambre
DCA_21PA03860_20220405
5 avril 2022
C est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 5.
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
S’agissant de l’innocuité des matières entrantes : Si les requérants soutiennent que les mentions du dossier de demande d’enregistrement sont erronées quant à l’innocuité des matières entrantes, notamment
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
Par une ordonnance du 15 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 23 mars 2022.
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes
ORCA_25NC02699_20260327
27 mars 2026
dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
Sur l’intérêt à agir : - l’arrêté querellé porte atteinte aux intérêts qu’elle défend, et une association de ressort national a intérêt à agir contre une décision qui, bien qu’ayant un champ d’application
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02103_20221020
20 octobre 2022
A B se prévaut de la relation qu'il entretient avec une ressortissante nigériane résidant de manière régulière en France et de la présence à ses côtés de leur fille âgée de quatre ans.
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
Par un arrêt du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société QBE Insurance International Ltd.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 7.
DCA_23PA01320_20231221
21 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " 1.
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