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1 894 résultats pour « appreciation de la legalite de la regularite ou de la validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05011_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01345_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02636_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

A et mentionne qu'il a sollicité la régularisation de sa situation le 20 janvier 2024, alors que cette demande a été déposée le 23 janvier 2024, sont sans incidence sur l'appréciation de la légalité de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02611_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

de la décision de suspension, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise ; - Mme A ne peut utilement se prévaloir de recommandations gouvernementales du 26 novembre 2021, postérieures à la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02625_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La circonstance qu’elle ne dispose plus d’un titre de séjour belge en cours de validité et que sa fille, aujourd’hui majeure, vit en Belgique est sans influence sur la légalité de l’arrêté pris par le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00891_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 21 janvier 2021 : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03447_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il est donc sans incidence sur sa régularité et doit être écarté.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05166_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis pouvait légalement, pour ces motifs, obliger M. B C à quitter le territoire français. 6.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03577_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00406_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Ces récépissés n'ont eu ni pour objet ni pour effet de régulariser la situation de M. A pour la période du 7 décembre 2021 au 19 juin 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02746_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a commis une erreur d'appréciation ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05385_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01743_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur la régularité du jugement : 2. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00164_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

la légalité de l'acte litigieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04971_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’une erreur de droit, de dénaturation des faits et d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02638_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il est arrivé à une date inconnue en France et s'y maintient sans avoir cherché à régulariser sa situation. Par suite, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03123_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00629_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... ne justifie pas avoir accompli des démarches pour régulariser sa situation.

Source officielle

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