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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03470_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait l’article 47 du code civil et l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette même décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03514_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
9 du code civil et de l'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A devait être regardée comme irrecevable et n'a examiné la situation de l'intéressé au regard du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00865_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
d'erreur manifeste d'appréciation au regard de cet article, son identité étant établie par les actes d'état civil produits ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 2 bis du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00125_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
6 février 2026
des transports ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ; - le décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02980_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00527_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01224_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 26 février 2024 en tant qu'il a annulé la décision du 14 juin 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00653_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
immobilière L’Escale ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière L’Escale une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03650_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00504_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et l'article 9 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02631_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01241_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L.211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; le préfet n'a pas motivé son refus de titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00944_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00004_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officiellePage 10 sur 575